Din sesiunea de primavara a CE

http://assembly.coe.int/ASP/NewsManager/FMB_NewsManagerView.asp?ID=4616&L=1Session de printemps : 27 - 30 avril 2009Moldova : engager des enquetes sur les evenements et violences postelectoralesStrasbourg, 30.04.2009 – Lors d’un debat d’urgence qui s’est tenu hier sur la base du rapport de Josette Durrieu (France, SOC) et d’Egidijus Vareikis (Lituanie, PPE/DC), l’APCE a deplore l’attaque violente des manifestants et la devastation d’edifices publics lors des evenements du 7 avril. Elle s’est egalement dite vivement preoccupee par les actes de violence qui ont ete commis par la police pendant les evenements qui ont suivi les dernieres elections legislatives en Moldova, s’agissant notamment de certains cas de « passage a tabac et mauvais traitements », de violations du droit a un proces equitable et de restrictions disproportionnees a la liberte des medias. Selon les informations disponibles, plus de 300 personnes ont ete arretees, dont neuf sont encore en detention.L’Assemblee a donc demande instamment dans sa resolution « qu’une instruction independante et approfondie sur toutes ces allegations de violences soit engagee immediatement et que les responsables de ces violations soient juges », en pleine cooperation avec entre autres, le Commissaire aux droits de l’homme et le Comite europeen pour la prevention de la torture du Conseil de l’Europe. En meme temps, elle a recommande qu’une « enquete independante, transparente et credible sur les evenements postelectoraux soit immediatement engagee ».Afin d’ameliorer la confiance dans les institutions democratiques du pays, l’Assemblee a exhorte une nouvelle fois les autorites moldaves a appliquer les recommandations formulees dans sa Resolution 1572 (2007) et a poursuivre un ensemble de reformes, dans le domaine de la legislation electorale, des medias et de la police. L’Assemblee a egalement appele a accroitre l’efficacite des tribunaux, et a estime que les conditions de detention devaient etre considerablement ameliorees et mises en conformite avec les normes europeennes.La Commission de suivi examinera, lors de sa prochaine reunion, le 5 juin 2009, les progres realises par les autorites moldaves et l’opposition dans la mise en ?uvre de la presente resolution et des resolutions precedentes, et proposera, si necessaire, a l’Assemblee toute mesure supplementaire que la situation lui imposerait de prendre.