Le fonctionnement des institutions democratiques en Moldova

Le fonctionnement des institutions democratiques en Moldova(sunt convins ca si XIurie va gasi ceva interesant aici :D )http://assembly.coe.int/Mainf.asp?link=/Documents/AdoptedText/ta09/fRES1666.htmEdition provisoireLe fonctionnement des institutions democratiques en MoldovaResolution 1666 (2009)11. Des elections legislatives ont eu lieu le 5 avril 2009 en Moldova. Ces elections constituaient un test essentiel pour la democratie du pays et auraient du lui permettre de renforcer ses institutions democratiques et de progresser vers l’integration europeenne. Selon la commission ad hoc de l’Assemblee parlementaire qui a observe les elections, « celles-ci ont respecte nombre de normes et engagements internationaux mais certaines ameliorations doivent encore etre apportees afin de garantir un processus electoral sans interference intempestive de l’administration et de renforcer la confiance du public. » Les debats a la television publique organises sur le principe du tirage au sort des interlocuteurs auraient du donner aux candidats la possibilite de faire passer leurs messages. Neanmoins, on a pu noter que l’opposition n’avait pas su faire passer ses idees et ses programmes. Ainsi, les observateurs ont remarque que: 1.1. le processus electoral presentait plusieurs failles importantes en matiere de procedure et qu’il restait necessaire de l'ameliorer notablement; 1.2. l’organisme de radiodiffusion d’Etat n’a pas clairement fait la distinction entre la couverture des obligations officielles des responsables nationaux et celle concernant leurs activites de campagne; 1.3. bien que le contexte de campagne ait ete pluraliste et pacifique et n'ait ete marque par aucun episode de violence majeur, il a ete entache de frequentes allegations d’intimidation a l’encontre des electeurs et des candidats, ainsi que de plaintes liees a l’utilisation abusive de ressources administratives.2. L’Assemblee parlementaire regrette que certains des problemes soient identiques a ceux deja identifies lors des precedentes elections en Moldova, et plus recemment, lors des elections locales des 3 et 17 juin 2007. A cet egard, l’Assemblee rappelle sa Resolution 1572 (2007) sur le respect des obligations et engagements de la Moldova, dans laquelle elle: 2.1. souligne que ces problemes recurrents en matiere de pratique electorale en Moldova ne sont pas en conformite avec les obligations que les Etats membres du Conseil de l’Europe qui aspirent a construire une societe democratique pluraliste, fondee sur la primaute du droit, doivent respecter; 2.2. invite les autorites a etudier attentivement et a prendre en compte les conclusions des observateurs internationaux des elections locales de juin 2007, afin de remedier a tous les points contestes au regard des normes europeennes en matiere d’elections democratiques, de maniere a organiser en 2009 des elections legislatives totalement libres, equitables et democratiques.3. L’Assemblee est tres preoccupee par le fait que les autorites moldoves se sont partiellement conformees a precedentes recommandations concernant l’amelioration du processus electoral et le renforcement des institutions democratiques de l’Etat avant les elections legislatives du 5 avril 2009. Cependant, les amendements apportes au Code electoral en avril 2008 ont augmente le seuil electoral de4 a 6 %, ne prevoient pas de coalitions electorales de partis politiques et d’organisations politico-sociales et ont mis en place une interdiction d’exercer une haute fonction publique pour les citoyens moldoves ayant plusieurs nationalites. L’effet combine de ces amendements a ete de limiter les possibilites pour plusieurs forces politiques de participer efficacement au processus politique, affaiblissant ainsi le pluralisme. Malgre la tenue des debats sur le principe du tirage au sort pour determiner les intervenants, l'opposition n'a pas su tirer l'avantage de cette opportunite pour developper ses idees et ses programmes politiques ; au contraire, elle a utilise ce temps pour s'affronter.4. L’Assemblee deplore le fait que la manifestation pacifique, qui a debute le 6 avril 2009 devant les batiments de la presidence et du Parlement, a l’initiative principalement de jeunes qui n’acceptaient pas les resultats des elections, ait degenere le 7 avril 2009 en attaque violente et devastation des batiments du Parlement et du Palais presidentiel ainsi qu’en destruction d’edifices publics. Le droit de manifester est essentiel en democratie. Au demeurant, l’obligation d’un gouvernement, ainsi que des autorites concernees, est aussi d’assurer le droit a la securite des citoyens quand l’ordre public est trouble. Le respect de ces droits reciproques se concilie toujours difficilement. Mais aucun droit n’autorisait, pour autant, a saccager et bruler les edifices publics mettant ainsi en danger la vie de ceux qui s’y trouvaient. Par consequent, l’Assemblee condamne fermement de tels actes de violence qui ne doivent jamais etre utilises dans une societe democratique comme un moyen d’exprimer ses opinions politiques.5. En meme temps, l’Assemblee desapprouve les declarations faites par les autorites moldoves immediatement apres le declenchement de la violence, dans lesquelles des responsables, au plus haut niveau politique, ont accuse, sans enquete prealable approfondie, l’opposition d’organiser les manifestations violentes afin de tenter un coup d’Etat. L’Assemblee pense qu’en la circonstance, les autorites auraient du montrer plus de reserves dans leurs declarations afin d’apaiser la situation.6. L’Assemblee est vivement preoccupee par des actes de violence qui ont ete commis par la police pendant les evenements postelectoraux. Selon les informations disponibles, plus de 300 personnes ont ete arretees et neuf sont actuellement encore en detention. Ils sont denonces par de nombreuses organisations non gouvernementales nationales et internationales, ainsi que par le Mecanisme national de prevention de la torture, mis en place par le Protocole optionnel a la Convention des Nations Unies contre la torture, et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou degradants. Il s’agit notamment de: 6.1. certains pretendus cas de « passage a tabac et mauvais traitements»; 6.2. violations du droit a un proces equitable et du droit a un recours efficace, tels que definis par la Convention europeenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour europeenne des droits de l’homme; 6.3. restrictions disproportionnees de la liberte d’acces a l’information et a la liberte des medias, ainsi que des attaques contre les journalistes.7. L’Assemblee demande instamment qu’une instruction independante et approfondie sur toutes ces allegations de violences soit engagee immediatement et que les responsables de ces violations soient juges. Dans ce contexte, une pleine cooperation doit etre etablie avec les instances competentes du Conseil de l’Europe, notamment le Commissaire aux droits de l’homme et le Comite europeen pour la prevention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou degradants.8. En vue d’ameliorer la confiance dans les institutions democratiques du pays, l’Assemblee exhorte une nouvelle fois les autorites moldoves, dans ce contexte precis, a appliquer pleinement les recommandations formulees dans sa Resolution 1572 (2007). En particulier, l’Assemblee invite les autorites: 8.1. a reprendre la reforme de la legislation electorale, en cooperation avec la Commission europeenne pour la democratie par le droit (Commission de Venise), afin de reduire le seuil electoral pour les partis politiques, ouvrant ainsi le processus politique a plus de pluralisme; a revoir immediatement les listes electorales afin de les etablir de maniere definitive en introduisant une obligation de revision reguliere et supprimer a l’avenir les listes supplementaires ; a mettre en place des mecanismes et procedures permettant aux nombreux citoyens moldoves residant a l’etranger d’exercer leur droit de vote de facon effective;8 8.2. a suspendre l’application des dispositions du Code electoral, relatives a l'interdiction faite aux personnes ayant plusieurs nationalites d'exercer des hautes fonctions publiques, en attendant que la Grande Chambre de la Cour europeenne des droits de l'homme rende sa decision dans l'affaire Tanase et Chirtoaca c. Moldova;8 8.3. a poursuivre la reforme des medias nationaux et locaux, en favorisant le pluralisme mediatique a la fois dans la loi et dans la pratique, et transformer les chaines de television et de radiodiffusion financees par l’Etat en un veritable service public de radiodiffusion offrant au public une pluralite d’opinions et en meme temps desetatiser la presse ecrite et audiovisuelle controlee et financee par les autorites publiques locales; 8 8.4. a accroitre l’efficacite et le professionnalisme des tribunaux et a renforcer ainsi la confiance de la population dans l’efficacite des recours judiciaires nationaux contre les allegations de violations des droits de l’homme; 8 8.5. a poursuivre la reforme de la police; a creer des moyens de recours efficaces contre l’usage excessif de la force et la violence des fonctionnaires de police; a mettre en place des formations pour les fonctionnaires de police, afin d’assurer que ces derniers agissent toujours en respectant pleinement la loi et en conformite avec les normes du Code europeen d’ethique de la police, contenu dans la Recommandation Rec(2001)10 du Comite des Ministres aux Etats membres;8 8.6. a ameliorer considerablement les conditions de detention afin de les mettre en totale conformite avec les normes europeennes; transferer la responsabilite de la detention provisoire, qui releve du ministere de l’Interieur, au ministere de la Justice; 8 8.7. a faciliter l'acces des defenseurs des droits de l'homme a tous les lieux de detention, y compris a ceux qui sont encore administres par le ministere de l'Interieur;8 8.8. a veiller a ce que tous les cas concernant des mauvais traitements qui auraient ete commis par la police fassent rapidement l’objet d’une instruction approfondie, independante et impartiale, et que des poursuites soient engagees si necessaire; a mettre en ?uvre pleinement les recommandations du Comite europeen pour la prevention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou degradants.99. L’Assemblee appelle la Moldova et ses voisins et partenaires, notamment la Roumanie, l’Ukraine et la Russie, qui sont par ailleurs membres du Conseil de l’Europe, a jouer un role constructif afin d’apaiser les tensions et favoriser un dialogue entre tous les acteurs politiques, tout en respectant la souverainete et l’integrite territoriale du pays.10. En meme temps, l’Assemblee souligne que tous les acteurs politiques moldoves de la majorite et de l’opposition doivent assumer eux-memes leurs responsabilites, notamment postelectorales, afin de resoudre la crise politique actuelle et redemarrer un processus politique normal. Pour ce faire, elle recommande que: 10.1. tous les acteurs politiques devraient reconnaitre la force juridique de la decision de la Cour constitutionnelle confirmant les resultats des elections; tous ceux qui contestent le resultat des elections ont le droit d’utiliser tout moyen juridique a leur disposition, y compris la Cour europeenne des droits de l’homme; 10.2. les autorites et tous les acteurs politiques devraient immediatement et resolument condamner la violence et s’engager a utiliser uniquement des moyens politiques democratiques pour defendre leurs positions, idees et programmes; 10.3. une enquete independante, transparente et credible sur les evenements postelectoraux ainsi que sur les circonstances qui y ont mene, doit etre immediatement engagee, en plus de l’instruction independante sur toutes les allegations de violations des droits de l’homme susmentionnees; 10.4. les parties qui ont franchi le seuil electoral et siegeront au Parlement devraient entamer un dialogue constructif dans le cadre du processus parlementaire afin de resoudre la crise politique actuelle et remettre le processus politique sur la bonne voie; le debat democratique doit maintenant se derouler au Parlement; l’election du futur President du pays devrait donner l’occasion de retablir la confiance dans le processus democratique; 10.5. parallelement, la majorite parlementaire et l’opposition devraient s’engager dans un vaste dialogue politique avec une large participation des forces extra-parlementaires et de la societe civile pour developper leur vision de l’avenir du pays, sur la base des principes democratiques et de l’integration europeenne choisie; 10.6. le nouveau Parlement devrait rapidement elaborer et adopter un Plan d’action avec des mesures concretes sur la mise en ?uvre des recommandations de l’Assemblee formulees dans la presente resolution, ainsi que sur les engagements pris, conformement a la Resolution 1572 (2007) sur le respect des obligations et des engagements de la Moldova.11. Ainsi, l’Assemblee decide de rester saisie de la situation en Moldova et invite sa commission de suivi a examiner, lors de sa prochaine reunion avant la partie de session du mois de juin 2009, les progres realises par les autorites moldoves et l’opposition dans la mise en ?uvre de la presente resolution et des resolutions precedentes, et de proposer toute mesure supplementaire que la situation lui imposerait de prendre.1 Discussion par l’Assemblee le 29 avril 2009 (15e seance) (voir Doc. 11878, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi), corapporteurs : Mme Durrieu et M. Vareikis). Texte adopte par l’Assemblee le 29 avril 2009 (15e seance).