Consiliul europei: drepturile omului in Moldova au fost incalcate

https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=PR357(2009)&Language=lanFrench&Ver=original&Site=DC&BackColorInternet=F5CA75&BackColorIntranet=F5CA75&BackColorLogged=A9BACE« Les droits de l’homme ont ete violes en Moldova », conclut le Commissaire HammarbergStrasbourg, 29.04.2009 - Plus de 300 personnes ont ete arretees a Chisinau, Moldova, a la suite des manifestations postelectorales du debut du mois d’avril. Nombre d’entre elles ont subi des mauvais traitements, dont certains doivent etre qualifies de graves, de la part de la police. Telles sont les conclusions du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg, apres une visite dans la capitale moldave, du 25 au 28 avril 2009.Le Commissaire a rencontre les ministres de l’Interieur, de la Justice et des Affaires etrangeres, un depute du parti communiste, le Procureur general, le Mediateur, des membres de l’organisme national de prevention de la torture, les chefs de l’opposition ainsi que des representants de la societe civile et des medias.Le Commissaire a interroge plusieurs personnes qui etaient ou avaient ete privees de liberte a la suite des manifestations et des violences postelectorales. Certaines personnes, faisant l’objet d’une enquete, ont ete interrogees dans les locaux de la prison n° 13. Le Commissaire s’est egalement rendu a la Direction generale de la police a Chisinau, ou de nombreuses personnes avaient ete detenues a la suite des manifestations. L’expert medical de l’equipe du Commissaire a examine un grand nombre de dossiers medicaux etablis par la police, l’administration penitentiaire et le service des urgences de l'hopital.Le Commissaire Hammarberg a note que, si la majorite des manifestants s’etait comportes de maniere pacifique, certains d’entre eux avaient en revanche commis des actes de violence et de vandalisme. Le 7 avril 2009, des groupes de manifestants se sont introduits dans le Parlement et dans le batiment presidentiel. Plusieurs policiers ont ete blesses par les jets de pierres des manifestants. Les mesures antiemeutes se sont revelees largement inefficaces.Selon les informations obtenues par le Commissaire, des personnes ont ete arretees par des policiers en tenue civile qui, semble-t-il, ne se sont pas identifies. Des personnes arretees ont declare avoir ete frappees lors de l’arrestation, durant le transport et dans les commissariats de police, y compris lors des interrogatoires. Elles auraient recu des coups de pied, de poing, de matraque et de baton, et auraient subi des humiliations et des insultes.Les dossiers examines par l’expert medical du Commissaire font etat de blessures correspondant aux descriptions de mauvais traitements physiques faites par les personnes placees en detention provisoire par la police. L’etendue et la gravite de ces mauvais traitements sont illustrees par le fait que 105 personnes ont du etre envoyees au service des urgences de l’hopital de Chisinau ; parmi celles-ci, 24 personnes ont du etre hospitalisees. Selon le ministere de l’Interieur et le Procureur general, au 28 avril 2009, plus de 50 plaintes pour mauvais traitements sont en cours d’examen, et des poursuites judiciaires ont ete engagees dans un cas.Plusieurs personnes arretees se sont plaintes de n’avoir pas eu la possibilite d’informer les membres de leur famille de leur placement en garde a vue ou de n’avoir pas ete autorisees a contacter un avocat avant leur premiere comparution devant un juge. Bon nombre de ces personnes, ainsi que leurs avocats, ont declare que leur audition au cours de leur detention provisoire avait ete extremement rapide et que le juge n’avait pas donne suite aux mauvais traitements subis dont elles avaient fait etat.Les interlocuteurs officiels du Commissaire ont admis que les services de police avaient fait un usage abusif de leurs pouvoirs a l’issue des manifestations, a l’egard des personnes privees de leur liberte. Le procureur general a declare qu’il ouvrirait une enquete pour chaque affaire portee a sa connaissance et qu’il en prendrait lui-meme l’initiative s’il etait informe de cas de mauvais traitements, meme en l’absence de plainte. Le ministre de l’Interieur a evoque la possibilite de sanctions disciplinaires infligees a des fonctionnaires de police, telles que retrogradation, suspension ou revocation.Il ne fait aucun doute pour le Commissaire qu’il convient de faire le point non seulement sur le comportement des differents policiers, mais encore sur les responsabilites de leurs superieurs. Il est extremement inquietant que de telles violations aient pu avoir lieu malgre l’interdiction legale de la torture ou l’existence de garanties preventives officielles, d’un code de deontologie des forces de police et d’un certain nombre de stages de formation. Il convient de faire toute la lumiere sur la responsabilite de cette absence de professionnalisme et de respect des normes elementaires. Toute impunite en l’espece etablirait un dangereux precedent.Au lieu de demander aux medias et aux organisations non gouvernementales de justifier leur compte rendu critique de la situation, les autorites gouvernementales devraient encourager les victimes et les temoins a se presenter et a contribuer a l’avancee des enquetes. Le fait que ces affaires aient ete attribuees a des procureurs speciaux, qui n’ont eu aucune relation professionnelle avec les services de polices impliques dans les evenements, est positif.Parallelement aux procedures penales et disciplinaires, il est indispensable de revoir une fois de plus le recrutement et la formation des fonctionnaires de police, de renforcer les garanties dont beneficient les personnes arretees et placees en garde a vue, y compris pour leur assurer un acces immediat a un avocat, d’accorder plus de moyens et d’aide aux services du mediateur et au mecanisme national de prevention de la torture et de veiller a ce qu’ils accedent sans restriction a tous les lieux de detention.Le Bureau du Commissaire procedera a present a la redaction d’un rapport complet, qui sera presente au gouvernement moldave pour qu’il fasse part de ses observations, puis rendu public.Contact presse au bureau du Commissaire :Stefano Montanari, +33 6 61 14 70 37 ; stefano.montanari@coe.int Bureau du Commisssaire aux droits de l’hommeUnite de communicationTel: +33 (0)3 88 41 35 38Fax:+33 (0)3 90 21 50 53www.commissioner.coe.intpress.commissioner@coe.int